Library

Procédure fiscale approfondie en matière d'impôts directs - 2e édition

Subject: Tax law
Author: Daniel Garabedian, Marielle Moris
Publisher: Anthemis
Year published: 2016

Des obligations de déclaration qui pèsent sur le contribuable aux voies de recours, en passant par les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale et les moyens de défense du contribuable, le présent ouvrage développe tous les aspects de la procédure fiscale. Il tend à atteindre l'équilibre entre la théorie et la pratique quotidienne des spécialistes de cette discipline, en veillant à apporter des explications concrètes aux questions d'actualité.

Cette approche a conduit son auteur à traiter non ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.