Library

La vente immobilière

Subject: Construction law
Author: Raphaël Douny, Pierre-Yves Erneux, Benoît Kohl, Cécile Vercheval
Publisher: Anthemis
Year published: 2010

Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble.
La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Le droit privé de la vente d'immeuble (de gré à gré) n'est autre chose que le droit de la vente nourri par les décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente à des litiges immobiliers. Benoît KOHL examine successivement la jurisprudence relative aux promesses de contrats ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.