La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont découlent les trois réglementations régionales actuelles, a eu cinquante ans en 2012. Elle est à la base de notre système actuel de planification d'aménagement du territoire, d'autorisations et de sanctions d'urbanisme.
Cette réglementation a connu de profondes transformations depuis cinq décennies : la matière a été régionalisée, puis codifiée ; des objectifs et principes ont été fixés à l'article 1er, où ..