Library

Actualités de droit immobilier

Subject: Construction law
Author: Jean Bourtembourg, André Delvaux, Jeanne Stichelbaut
Publisher: Anthemis
Year published: 2009

LA VENTE D'IMMEUBLE ET LES CONTRAINTES DU DROIT ADMINISTRATIF, par Jean BOURTEMBOURG
Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les exigences de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement entraînent un foisonnement de textes dont certains doivent nécessairement être pris en compte à l'occasion des ventes d'immeubles. L'auteur rappelle les principes, de manière synthétique, en mettant l'accent sur les innovations.
LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.