Library

Apparences, abus, simulations et fraudes - Aspects civils et fiscaux

Subject: Contract law
Author: Thierry Afschrift, Laurent Barnich, André Culot, Virginie Dehalleux, Paul Alain Foriers, Jacques Malherbe *
Publisher: Anthemis
Year published: 2015

Le présent ouvrage analyse en détail les quatre concepts fondamentaux du droit des obligations et des contrats que sont l'apparence, la simulation, la fraude et l'abus, ainsi que leurs multiples interactions.
L'apparence et la simulation sont au confluent des sources des obligations. La simulation permet aux parties à un contrat de dissimuler leur volonté réelle derrière une volonté apparente.
Si les liens entre la théorie de la simulation et celle de l'apparence sont incontestables, spécialement à l'examen ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.

*: If the book is written by more than one author, only the name of one author is shown. Look for further info by clicking the link or reading the description.