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Chronique de jurisprudence en matière de contrats spéciaux

Subject: Contract law
Author: Julie Dewez, Florence George, Sophie Parmentier, Jean van Zuylen, Patrick Wéry
Publisher: Anthemis
Year published: 2011

Les contrats spéciaux ne méritent plus la qualification de « petits contrats ». Leur importance est considérable pour les praticiens.
Julie Dewez examine l'obligation de délivrance de la chose vendue et l'obligation de garantie des vices cachés, deux piliers traditionnels du droit commun de la vente. Elle s'attarde aussi à l'obligation unique de délivrance conforme, prévue par la loi du 1er septembre 2004 pour la vente de biens de consommation. La limite entre les domaines ..

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