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Service nécessaire à la Nation, la Justice ne pouvait pas être confinée

Subject: Human Rights & Immigration law
Author: Jacques Englebert
Publisher: Anthemis
Year published: 2020

Commentaire critique de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », tel que modifié par l'arrêté royal du 28 avril 2020, et des directives arrêtées par le Collège des cours et tribunaux en période de confinement

Quelques commentaires, en urgence, ont déjà ..

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