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Droits de la personnalité

Subject: Media law
Author: Marc Isgour, Feyrouze Omrani, Jean-Marc Van Gyseghem
Publisher: Anthemis
Year published: 2013

La loi dite « vie privée » du 8 décembre 1992 : la transversalité en évolution
Méconnue, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dite loi « vie privée » est pourtant une loi transversale compte tenu, entre autres, du caractère extrêmement large des notions de « données à caractère personnel » et de « traitement ».
Cette loi se révèle ..

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