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Le nouveau Code de droit économique

Subject: Commercial & Economic law
Author: Eric Balate, Gilles Carnoy, Charlotte Defraene, Marc Gouverneur, Bénédicte Inghels, Maurice Krings *
Publisher: Anthemis
Year published: 2015

Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d'entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur.
Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l'introduction de l'action en réparation collective, le renforcement du rôle de l'observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l'amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, ..

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