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Actualités en matière de pratiques du marché et protection du consommateur

Subject: Commercial & Economic law
Author: Cécile Delforge, Marie-Claire Ernotte, Deborah Gol, Hervé Jacquemin
Publisher: Anthemis
Year published: 2011

La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché consacre l'aboutissement d'un courant de réformes, amorcé par la transposition de la directive en matière de pratiques commerciales déloyales.
Le présent ouvrage vise à présenter une synthèse des principales modifications récemment apportées à la matière. Pour ce faire, trois de ses dimensions les plus débattues sont abordées. D'abord, de nombreuses nouveautés concernent l'impact de certaines pratiques de marché sur la protection des consommateurs; celles-ci doivent ..

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