Library

La fondation privée en pratique. Bilan après 5 ans d'existence

Subject: Company law
Author: François-Xavier Dubois, Koen Van Echelpoel
Publisher: INNI publishers
Year published: 2008

La fondation privée est une structure juridique créée il y a cinq ans par le législateur. A l’instar des associations sans but lucratif (ASBL), les fondations privées doivent poursuivre un but désintéressé. Ces dernières sont toutefois beaucoup moins connues que les ASBL. Par ailleurs, la littérature n’est pas encore prolixe au sujet des fondations privées et la pratique reste limitée. La première partie de ce livre est consacrée au régime juridique des fondations privées de ..

Sorry, this content is protected.

This content is only available to registered Linked-Law members. Create your free account today and be notified of the latest books, screened by reputable jurists.