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Réorganisation judiciaire : les missions des professionnels du chiffre

Subject: Company law
Author: Gérard Delvaux
Publisher: Anthemis
Year published: 2017

Après avoir subi de conséquentes modifications en 2009 et en 2013, la législation sur la continuité des entreprises s'inscrit désormais dans le Livre XX du Code de droit économique, sous le vocable : Insolvabilité des entreprises. La nouvelle loi du 11 août 2017, qui entrera en application le 27 mai 2018, modernise ce faisant la législation en vigueur et l'adapte aux normes européennes.

Le présent ouvrage commente l'impact de ces changements sur la pratique des professionnels ..

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