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La résiliation des concessions de vente

Subject: Company law
Author: Pascal Hollander, Patrick Kileste, Cécile Staudt
Publisher: Anthemis
Year published: 2011

La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée vient de fêter son demi-siècle d'existence. N'ayant été modifiée qu'à une seule reprise (par la loi du 13 avril 1971), elle constitue, par sa longévité, un cas légistique quasiment unique parmi les lois adoptées dans la deuxième moitié du XXème siècle.
Cette longévité est, paradoxalement, attribuable en grande partie à l'extrême concision de la loi (six articles) ..

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