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La directive TVA 2010 et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Subject: International & European law
Author: Yves Bernaerts
Publisher: Anthemis
Year published: 2009

La directive TVA (2006/112/CE) dans sa version 2010 symbolise une avancée spectaculaire dans la longue marche vers ce qu'il est convenu d'appeler " le grand marché unique". Il est vrai qu'elle induit un bouleversement plus que considérable pour les entreprises en fonction de nouvelles règles en matière de localisation des prestations de services et des obligations de reporting instaurées dans ce cadre.
L'application de ces nouvelles règles obéit aussi à une mise en œuvre chronologique (par ..

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