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Le transfert de l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen

Subject: International & European law
Author: Marie-Aude Beernaert, Suliane Neveu, Françoise Tulkens
Publisher: Anthemis
Year published: 2016

À l'heure de la libre circulation des personnes, alors que les déplacements internationaux sont nettement facilités, les situations dans lesquelles un État peut être amené à reprendre l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger tendent à se multiplier.

La présente étude rend plus spécifiquement compte des procédures de transfert de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, en analysant les instruments européens qui les ont consacrées. Elle réserve néanmoins la part belle au droit et à ..

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