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La directive TVA 2013 et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Subject: International & European law
Author: Yves Bernaerts
Publisher: Anthemis
Year published: 2013

La directive TVA (2006/112/CE) telle qu'applicable en 2013 est un jalon de plus dans la longue marche vers ce qu'il est convenu d'appeler « le grand marché unique ».
Bien qu'elle induise une avancée significative pour les entreprises (notamment au niveau de nouvelles règles de facturation), cette directive n'en reste pas moins une refonte de la 6e directive du 17 mai 1977.
Cette refonte, travail considérable auquel la Commission s'était attelée, n'a pas pu remédier aux problèmes ..

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