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Le droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne

Subject: International & European law
Author: Jean-Sylvestre Berge, Yves Bot, Laurent Coutron, Olivier Dubos, Jean-Paul Jacqué, Henri Labayle *
Publisher: Anthemis
Year published: 2012

Garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable a été singulièrement développé par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Mais si la signification et la portée de ce droit ont déjà été explorées, si ses répercussions dans les ordres juridiques des Etats parties ont été abondamment analysées, la question de sa réception dans le système de l'Union européenne n'a pas encore été envisagée de ..

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